Article 34
Résumé mécanique
**L’article 34 supprime une limite temporelle au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021-1754, renouvelle pour deux ans l’expérimentation prévue par ce même article et complète le rapport du XII pour évaluation avant le 1ᵉʳ septembre 2027.**
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Thibault Bazin · DR · Article 34
Supprime l’article 34 du projet de loi.