Supprime l’article 35 du projet de loi.

Supprime l’article 35 du projet de loi.

Supprime l’article 35 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un alinéa au II de l’article L. 165-3-4 du CSS pour exclure du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre II de la LPPR.**

**L’amendement ajoute au II de l’article L. 165-3-4 du CSS un alinéa excluant de son champ les produits des chapitres 2 et 3 du titre II de la LPPR.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la LFSS 2024, dans un délai de six mois après promulgation.**

Supprime l’article 35 du projet de loi.

**L’amendement remplace le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du CSS par cinq alinéas détaillant les obligations de transparence des entreprises envers le comité économique des produits de santé.**

Supprime l’article 35 du projet de loi.