Article 36
**Insère un article L. 314-2-4 dans le CASF, crée une dérogation transitoire de 8 ans à son I, modifie l’application de l’article L. 314-7-1 et ajoute des obligations déclaratives en 2026.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**
**Insère après l’article L. 314-8 du CASF un article L. 314-8-1 interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**
Cet amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.
**Insère après l’article L. 313-14-3 du CASF un article L. 313-14-4 imposant aux groupes lucratifs d’ESMS une transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation financière sous peine de sanctions.**
Supprime l’article 36 du projet de loi.
L’amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.
**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 314-8-1 dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur des salaires.**