Article 36_bis
Résumé mécanique
**L’article 36 bis complète l’article L. 312-9, modifie l’article L. 313-14-2, insère les articles L. 313-14-4 et L. 314-14-1 du CASF, et fixe leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2028 (1°, 3°, 4°).**
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