Article 37
**L’article 37 remplace le II de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 par deux nouveaux II et III fixant une aide forfaitaire de 85 M€ et ses modalités d’application.**
Amendements sur cet article
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L’amendement **remplace**, dans le critère de répartition de l’aide forfaitaire entre départements, la référence *« au nombre de places »* par *« à la masse salariale des personnels concernés »*.
**L’amendement ajoute un nouvel alinéa II après le III existant, imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation technique et financière des mesures modifiées par l’article.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**
**L’amendement remplace, dans le II de l’article 43, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés en équivalents temps plein »*.**