Article 38
**Supprime l’article 38 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale du PLFSS pour 2026.**
Amendements sur cet article
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Supprime l’article 38 du projet de loi.
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**L’amendement supprime la condition de demande préalable du département en remplaçant, aux alinéas 5 et 10, la formule « *À la demande du département* » par une obligation automatique de mise à disposition.**
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