Article 39_ter
Résumé mécanique
**L’article 39 ter reporte du 1ᵉʳ juin au 1ᵉʳ novembre 2026 la date du V de l’article 90 de la loi n° 2025-199, modifie les articles L. 351-1-4 et L. 434-3 du CSS par insertions et remplacements de références, et précise son application aux pensions postérieures à cette date.**
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