Article 3_bis
Résumé mécanique
**L’article 3 bis insère après « article 73 » à l’article L. 731-15 du code rural les mots « et la provision effectuée en application de l’article 73 A », crée une taxe additionnelle sur les tabacs et fixe son application aux exercices clos à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.**
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