Article 4
**L’article 4 crée l’article L. 115-10 du CSS, modifie les articles L. 133-9-2, L. 243-4, L. 452-4, L. 622-24 du code de commerce et L. 725-6 du code rural, supprime les cinq premiers alinéas de L. 243-5 et l’article L. 725-5, et instaure un mandat temporaire (2026-2028) pour les sûretés sociales.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement remplace, à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et étend cette modification aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement modifie deux lois antérieures (PLFSS 2020 et 2022) en reportant du *1ᵉʳ juillet 2026* ou *2027* au *1ᵉʳ septembre 2027* des dates d’entrée en vigueur et en ajustant une période d’expérimentation.**
**L’amendement remplace l’alinéa 9 du projet de loi par deux alinéas distincts (III-1° et III-2°) reformulant sans modification de fond les abrogation et substitution déjà prévues au III.**
**L’amendement supprime la date limite du 31 décembre 2028 dans le IV, rendant permanent le mandat donné aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour déléguer la gestion des sûretés aux DDFIP.**
**L’amendement remplace, dans le premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et en étend l’application aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**