Article 40
Résumé mécanique
**L’article 40 complète le premier alinéa de l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime par deux mentions étendant le versement du capital décès aux ayants droit en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’invalidité sous conditions.**
2
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Amendements sur cet article
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2 amendements
Hadrien Clouet · LFI-NFP · Article 40
**L’amendement ajoute un III à l’article, imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sur le non-recours au capital décès dans un délai de six mois post-promulgation.**
Hadrien Clouet · LFI-NFP · Article 40
**L’amendement remplace**, *dans l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale*, la formule facultative *« peut s’assurer »* par une obligation *« s’assure »*, sans lien avec le texte visé du PLFSS 2026.