Article 41
Résumé mécanique
**L’article 41 modifie l’article L. 213-4 du CPCE (remplaçant « 24 mois » par « 5 ans »), insère « échus et » à l’article L. 581-3 du CSS, supprime une limite de 2 ans à l’article L. 581-6, et abroge l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.**
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Paul-André Colombani · LIOT · Article 41
Supprime l’article 41 du projet de loi.