Article 42_quater
Résumé mécanique
**Complète le 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale en y insérant une phrase excluant du calcul des plafonds neuf indemnités prévues aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail.**
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