Article 43
**L’article 43 modifie les codes des pensions civiles et militaires, de la sécurité sociale et rural en réécrivant 12 articles (dont L. 84, L. 86, L. 161-22, L. 732-39), en abrogeant 4 articles (L. 85, L. 634-6, etc.), et en insérant 6 alinéas et 2 nouveaux degrés (3° et 4°) dans certains articles.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 18 du texte pour suspendre le service d’une pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée dans des fonctions dirigeantes précisées.**
**L’amendement remplace, à la fin du 101ᵉ alinéa, la date d’entrée en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2027 par celle du 1ᵉʳ juillet 2026 pour l’application des dispositions du présent article.**
Supprime l’article 43 du projet de loi.
Supprime l’article 43 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 351-10-2 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un plafond mensuel de 8 000 € pour le cumul des pensions de base et des prestations complémentaires liées à des mandats électifs.**
**L’amendement supprime la section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale (articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-5).**
L’amendement **insère un nouvel alinéa après le 18e** à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour **suspendre la pension de retraite** en cas de reprise d’activités agricoles non salariées ou assimilées salariées spécifiques.