Article 43_bis
Résumé mécanique
**Modifie** le code rural et de la pêche maritime en remplaçant, supprimant ou insérant des termes aux **articles L. 732-24, L. 732-35, L. 732-39, L. 732-52 et L. 732-63**, et corrige les références à l’**article 87 de la loi n° 2025-199**.
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