Article 46
Résumé mécanique
**Fixe à 401 M€ la participation des régimes d’assurance maladie au fonds de modernisation en santé (art. 40, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000) et à 190 M€ la contribution de la branche autonomie (5° art. L. 200-2 CSS) pour les ARS en 2026.**
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Hendrik Davi · EcoS · Article 46
**L’amendement ajoute un alinéa III insérant, dans l’article 40 de la loi de 2000, une exclusion des établissements privés à but lucratif après le mot « familles » au premier alinéa du III.**