Article 4_bis
Résumé mécanique
**Modifie** l’article 20 de la LFSS 2020 en reportant de *juillet* à *septembre* (1° du I) et en remplaçant *« 31 décembre 2023 »* par *« la fin de cette période d’expérimentation »* (IV), et reporte du *1ᵉʳ juillet 2026* au *1ᵉʳ septembre 2027* les dates des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la LFSS 2022.
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