L’amendement **insère la mention *« À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, »*** en tête du 4° du I (article L. 382-6) pour reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation dématérialisée.

**L’amendement ajoute un alinéa final à l’article pour reporter au 1ᵉʳ janvier 2027 l’application de la dérogation aux déclarations dématérialisées prévue au *a bis* du 4° du I.**

L’amendement **insère une phrase dérogatoire** après la première phrase du *4° du I* pour étendre aux déclarations visées à l’**article L. 382-5** l’exemption de dématérialisation sur demande.

L’amendement **supprime les représentants des organismes de gestion collective** au conseil d’administration de l’association agréée, **remplace leur désignation par un système fondé sur les élections professionnelles** des artistes-auteurs, et **ajoute des précisions décretales sur les critères de représentativité**.

L’amendement **insère un article additionnel** fixant un plafond de **34,65 %** pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du **1ᵉʳ janvier 2026**, sans lien avec le texte initial.

L’amendement **complète le premier alinéa de l’article L. 241-3 du CSS** en précisant le champ des cotisations (retraite complémentaire) et en ajoutant une phrase supprimant tout plafond pour la retraite de base avec garantie de non-régression de l’assiette.

**Remplace, au 1° du I (article L. 382-1, alinéa 4), les trois dernières phrases par cinq phrases réécrivant les règles de saisine et de composition de la commission d’affiliation et de recours amiable.**

L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant la désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement supprime, dans le I du texte, les deux derniers alinéas du 2° de l’article L. 382-2 (déclaration certifiée des adhérents et durée de validité des organisations admises à désigner des représentants).**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases imposant une désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et un décret fixant leurs critères de représentativité.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au I de l’article pour remplacer le second alinéa de l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction du mode de calcul de la contribution.**

**Insère un alinéa après le 10e du I-2° pour réserver exclusivement à l’association agréée la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».**

**L’amendement remplace les trois dernières phrases du *b* du 1° du I par trois nouvelles phrases réécrites sans modification substantielle de leur contenu initial.**

L’amendement **insère le mot *« majoritairement »* après *« comprennent »* à la deuxième phrase du 2° a) du I et **supprime le mot *« deuxième »*** à l’alinéa suivant pour coordination.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du 2° du I, le mot *« Fixer »* par *« Établir »* dans la rédaction du 1° de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du I-2°-a, le mot *« fixé »* par *« déterminé »* dans la phrase relative au cadre financier des orientations de l’action sanitaire et sociale.**

L’amendement **insère**, après *« représentants de l’État »*, dans le 1° du I (alinéa 8), la précision *« mentionnés au II du présent article »* pour renvoi explicite aux acteurs concernés.

**L’amendement insère les mots *« sanitaire et »* après *« action »* à l’alinéa 20, rétablissant ainsi la mention explicite de l’*action sanitaire* dans la phrase modifiée.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 20, le mot *« fixées »* par *« déterminées »* dans la phrase relative aux orientations de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 25 du I-1°-a, les mots *« la deuxième »* par *« l’avant-dernière »* dans la référence aux années prises en compte.

**L’amendement corrige une faute d’accord en remplaçant, à l’alinéa 27, les mots *« des personnels »* par *« du personnel »*.**

L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases précisant la désignation des organisations par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant leur désignation par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement insère un nouvel article L. 417-3-1 dans le code rural, définissant les règles d’assujettissement aux cotisations sociales des baux viticoles selon leur mode de rémunération (nature ou espèces).**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions.**

**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** le taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300 salariés+ en cas d’absence de négociation ou d’action sur l’emploi des seniors.**

**L’amendement insère un article L. 722-7-1 dans le code rural, hors du texte du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, les trois derniers alinéas du *a* du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale (règles de désignation des représentants au CA de l’association agréée).**

**L’amendement ajoute** au projet de loi **deux dispositifs de cotisations supplémentaires** (pour les agriculteurs, salariés et indépendants) **sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale**, sans modifier le texte existant du PLFSS 2026.

L’amendement **supprime la fixation par décret du taux des cotisations maladie à l’article L. 241-3**, **insère trois nouveaux degrés de taux différenciés** (par tranches de rémunération) et **ajoute une phrase introductive** pour les énumérer.

**L’amendement supprime, dans le projet de loi, l’abrogation prévue par la LFSS 2025 des dispositions du 2° du I et du B du II de son article 5.**

**L’amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

**L’amendement insère un nouvel article fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de 34,65 % pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

**L’amendement ajoute trois dispositifs distincts** : une cotisation supplémentaire pour les exploitants agricoles (I), des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond (II-1° et 2°), et une conférence de financement des retraites (III).

**L’amendement insère quatre alinéas à l’article L. 731-13 du code rural pour y ajouter une exonération partielle conditionnelle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation.**

**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**

L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite sur les retraites dans les trois mois suivant la promulgation.

L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des **cotisations supplémentaires** sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux distincts pour salariés, employeurs et indépendants.

**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.**

L’amendement **insère** après le mot *« effectuer »* les termes *« par voie dématérialisée »* et **ajoute** en fin d’alinéa *« , prioritairement par voie dématérialisée »* à l’article L. 382-6 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation, applicable à compter de 2027.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions, applicable en 2027.**

L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite de financement des retraites dans le PLFSS.

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du *a* du 2° (alinéas 16 à 18) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**

Supprime l’article 5 du projet de loi.

**L’amendement remplace l’alinéa 11 du 2° du I par un nouveau texte modifiant la composition du conseil d’administration de l’association agréée et ses modalités de désignation.**

**Supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du nouveau texte de l’article L. 382-2 (I et II) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**

L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des cotisations supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux différenciés selon les régimes (salariés, indépendants, agriculteurs).

**L’amendement ajoute un nouvel alinéa au I de l’article pour créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**

**L’amendement insère un nouvel article créant une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**

**Cet amendement supprime *ab initio* l’article 5 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**Cet amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, créant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300+ salariés sans accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

**L’amendement ajoute trois dispositifs de cotisations supplémentaires sur les revenus excédant deux plafonds de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et insère une conférence tripartite sur les retraites dans le PLFSS.**

**L’amendement ajoute** au projet de loi **un article hors champ initial** créant des cotisations sociales supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale pour les chefs d’exploitation agricole, salariés, employeurs et indépendants.

L’amendement **insère un nouvel article** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.

**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**