Article 7_quater
Résumé mécanique
**L’article 7 quater complète l’article L. 751-15 du code rural, modifie l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, livre III, titre I<sup>er</sup>, chap. IV).**
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