Article 8_bis
Résumé mécanique
**L’article 8 bis crée une expérimentation dérogatoire au I de l’article L. 731-15 du code rural jusqu’au 31 décembre 2028, insère les II bis et II ter, et abroge l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.**
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