Article 8_bis_a
Résumé mécanique
**L’article 8 bis A ajoute un III à l’article L. 242-1 du CSS, complète le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 par une limite de 6 000 € et remplace « code de la sécurité sociale » par « même code ».**
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