Article 8_septies
Résumé mécanique
**Supprime, au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« et moins de deux cent cinquante »**, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.
0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements
Aucun amendement trouvé avec ces filtres.