Article 8_ter
Résumé mécanique
**L’article 8 ter modifie le III de l’article L. 136-1-1 du CSS (réécriture du *a bis* du 3° et ajout d’un *g* au 4°), adapte l’article L. 137-42, abroge le 8° du II de l’article L. 242-1 et crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation.**
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