Cet amendement **abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale** et **insère une disposition de compensation financière** dans le projet de loi.

**L’amendement modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural en y insérant une référence supplémentaire à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, sans toucher au texte du projet de loi.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, rétablissant des obligations pour les employeurs bénéficiaires d’exonération (logement, transport, rémunération, plan canicule) sous condition de preuve.**

**Supprime l’alinéa 18 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail (point II de l’article).**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de créances de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure des cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**

**L’amendement ajoute un paragraphe V à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, fixant un seuil minimal d’exonération de 50 % pour certaines catégories de créateurs ou repreneurs d’entreprise.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un VIII à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre l’exonération aux chambres d’agriculture et de commerce dans leurs activités spécifiques.**

**L’amendement insère un article additionnel après le VI du texte visé, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les employeurs et indépendants des DROM et de Saint-Martin.**

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement supprime l’alinéa 4 du texte (le VI), qui fixait l’entrée en vigueur du II (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-14 du code rural un alinéa créant une réduction de cotisations sociales pour les dons en nature de denrées alimentaires des exploitants agricoles à des associations caritatives.**

L’amendement **insère** dans le 1° du A du I les mots *« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’article 44 *quindecies* A du CGI » (redondant avec le texte existant) et **ajoute un alinéa VII** de compensation financière.

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**Supprime l’alinéa du VI qui fixe au 1ᵉʳ janvier 2026 l’application de l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail.**

L’amendement **remplace**, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de **« 50 % »** par **« 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire par majoration d’accise sur les tabacs.

Cet amendement **modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural** en y **remplaçant la référence unique à l’article L. 731-14** par une **double référence aux articles L. 731-14 (code rural) et L. 136-4 (code de la sécurité sociale)**.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

L’amendement **supprime les modifications ciblées du I-A et du II du projet de loi** pour **substituer à l’article L. 131-6-4 du CSS un texte entièrement réécrit** et **ajouter un alinéa IX de compensation financière**.

**L’amendement insère un nouveau III et III bis à l’article pour modifier l’article 44 sexies-0 A du CGI (ajout de dérogations et définition des « jeunes entreprises à impact ») et ajoute deux alinéas de compensation financière (VII et VIII).**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI, ajoutant un dispositif spécifique d’exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel article L. 213-1-2 dans le code de la sécurité sociale, instituant un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du taux d’arrêts maladie des salariés.**

**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à VI) instaurant une expérimentation triennale d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement ajoute un alinéa au I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre une exonération aux activités industrielles et commerciales de la chambre d’agriculture de Mayotte.**

**L’amendement insère au I de l’article L. 741-16 du code rural un complément de liste de cotisations exonérées et ajoute un alinéa minorant le SMIC brut de 20,84 % pour les emplois concernés.**

**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en remplaçant les taux de 25 % et 60 % par 30 % et 90 %, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**

Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-1° et 2°) et l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (IV, V et VI)**.

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 4 (I et II du projet) et l’alinéa 19 (VI), puis ajoute un nouvel alinéa VI imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur l’exonération de cotisations.**

**L’amendement insère un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour exonérer de cotisations les dons en nature de produits liés aux activités visées, faits à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du CASF.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, excluant les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des dispositions de cet article.**

**L’amendement remplace, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de « 50 % » par celui de « 79 % ».**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).

**L’amendement modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en y insérant des exonérations supplémentaires, supprimant un alinéa et adaptant les références aux alinéas restants.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

Cet amendement **supprime les modifications apportées au I (A-1° et A-2°) et au II du projet de loi**, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes (alinéas 1 à 4 et 19).

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**

L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025** à l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence à sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025** au VI du même article.

L’amendement **insère** après « code du travail » (I du projet) les professionnels de santé en zone sous-dotée (art. L. 1434-4 CSP) et **ajoute** une exonération totale des cotisations pour cette catégorie au II.

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**Cet amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du I (A-2° et B/C), les articles II, III, V et VI, ne conservant que le A-1° du I et le IV.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement supprime le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute un II au projet de loi pour compenser la perte de recettes par une majoration d’accise.**

Cet amendement **supprime une exclusion** dans l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence** au 1° de l’article L. 722-2, sans modifier le texte du projet de loi visé.

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail à 32 heures payées 35 heures.**

**L’amendement modifie l’article L. 781-6 du code rural en supprimant trois conditions temporelles et matérielles d’exonération et en remplaçant «*fixées*» par «*déterminées*» dans son dernier alinéa.**

L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025 à l’article L. 741-16 du code rural** et **insère une référence à sa rédaction en vigueur à cette date** au VI du même article.

L’amendement **remplace**, à la fin du 3ᵉ alinéa du I-A-2° du projet de loi, la référence générique *« hors contributions sociales généralisées »* par une exclusion ciblée des cotisations des **articles L. 642-1 et L. 645-2 du CSS**.

**L’amendement insère une redondance dans le 1° du A du I en ajoutant après les mots *« article L. 642-4-2 du présent code »* une reprise littérale de la condition déjà prévue pour les zones d’article 44 *quindecies* A du CGI.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**

**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en reportant du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2025 une date butoir et en précisant une référence textuelle au 31 décembre 2025 dans sa rédaction.**

**L’amendement insère un article additionnel abrogeant le V de l’article L. 741-16 du code rural et ajoute un paragraphe de compensation financière sans lien direct avec le texte initial.**

**Cet amendement supprime les alinéas IV et V du projet de loi, qui fixaient respectivement les dates d’entrée en vigueur et d’application des dispositions modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (rédaction 2025), les deux mentions du taux **« 200 % »** par **« 140 % »** à la seconde phrase du second alinéa du I.

**Cet amendement supprime l’alinéa 17 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail.**

**L’amendement remplace, dans l’article L. 241-13 du CSS (rédaction 2025), les deux mentions du taux « 200 % » par « 100 % » à la seconde phrase du second alinéa du I.**

**L’amendement insère un article additionnel après le projet de loi pour ajouter au code de la construction et de l’habitation (art. L. 313-1) un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales sur les aides patronales aux intérêts d’emprunt des primo-accédants.**

**Supprime les alinéas du projet de loi correspondant aux paragraphes I (A-2° et B/C), II, III, IV, V et VI, ne conservant que la modification du I-A-1°.**

**L’amendement insère**, à la fin de la première phrase du II de l’article L. 731-15 du code rural, une modalité de calcul des cotisations fondée sur une estimation des revenus avec régularisation ultérieure, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027.

Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail au II) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation au VI)**.

**Insère après l’alinéa 18 un dispositif dérogatoire de 20 % pour les *jeunes entreprises à impact* (définies et encadrées) et complète l’article 44 sexies-0 A du CGI par cinq alinéas précisant leurs critères.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 752-3-2-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une exonération partielle de cotisations sociales pour les professionnels de santé en zones sous-dotées.**

**Cet amendement supprime l’alinéa 18 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et ajoute un alinéa VII prévoyant une compensation financière par majoration d’une accise.**

**L’amendement supprime les alinéas II à VI du texte, ne conservant que le I (modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale) sans ses dates d’entrée en vigueur ni ses coordonnées avec d’autres articles.**

**L’amendement ajoute**, *sans lien avec le PLFSS 2026*, après le texte de l’article L. 5553-11 du code des transports une mention étendant son champ aux « navires à propulsion principale vélique ».

Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-2° et I-B/C) et L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (V et VI)**.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 731-14 du code rural (version 2026) pour créer une réduction de cotisations sociales sur les dons en nature des exploitants agricoles à des associations caritatives.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant une exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025, assortie d’un décret d’application et d’une compensation fiscale.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, ajoutant des obligations conditionnelles pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération et un mécanisme de preuve de leur respect.**

**L’amendement remplace le VI du projet de loi par l’abrogation de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).**

L’amendement **remplace**, dans la loi de finances pour 2004 (art. 131, I), la référence aux *jeunes entreprises innovantes* par une **énumération de conditions cumulatives** (1°, 2°, b du 3°, 4° et 5°).

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les céréaliers en 2026, sans modifier les articles existants du projet de loi.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI ajoutant un dispositif de report ou prise en charge partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs en cas de baisse de revenu, avec modalités fixées par arrêté ministériel.**

**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II) et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour y inclure la déductibilité de la taxe sur les salaires et insère un nouvel article 1679 B au CGI précisant cette déduction.**

**L’amendement remplace le taux d’exonération maximal de 25 % par 15 % au 1° du A du I et ajoute un II bis prévoyant une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.**

**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer les dépenses employeurs liées aux véhicules mis à disposition des salariés visés à l’article L. 241-10.**

**L’amendement abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute deux paragraphes (II et III) au texte du projet de loi pour en compenser les effets.**

**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement insère un article additionnel modifiant l’article L. 5553-11 du code des transports (élargissement des exonérations, insertion d’un alinéa, et remplacement du mot *« deux »* par *« trois »*).**