Article 9_quinquies_a
Résumé mécanique
**L’article 9 quinquies A insère un V bis à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, chap. IV, titre Ier, livre III) pour compenser la perte de recettes.**
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