Article 9_sexies_a
Résumé mécanique
**L’article 9 sexies A modifie le premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant « 73 E » par « 72 E » et « de l’article 75-0 A » par « des articles 75, 75-0 A et 151 octies ».**
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