Article 9_sexies_b
Résumé mécanique
**Ajoute un 3° à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour exclure du champ d’application les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladies professionnelles, accidents du travail ou réparation des maladies liées aux pesticides (8° de l’article 81 du CGI).**
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