Analyse législative
Article L. 693-4
Article L. 693-4 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 693-4 du code rural et de la pêche maritime est un nouvel article propre à Saint-Martin. Il indique comment appliquer l’article L. 611-1-1 dans ce territoire.
La règle est la suivante : quand l’article L. 611-1-1 parle du « conseil régional », il faut lire « conseil territorial de Saint-Martin » pour Saint-Martin.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.