Analyse législative
Article L. 691-2-1
Article L. 691-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 691-2-1 du code rural et de la pêche maritime est un nouvel article. Il fixe une règle propre à la Guyane pour appliquer l’article L. 611-1-1.
En Guyane, quand l’article L. 611-1-1 mentionne le « conseil régional », il faut lire « assemblée de Guyane ». Cette règle vise surtout les comités de pilotage régionaux liés aux projets d’avenir agricole. Ces comités sont prévus pour reconnaître des projets portés par les acteurs économiques du territoire.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.