Analyse de la règle juridique
Article L. 691-2-1
TITRE I — Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article du code rural et de la pêche maritime adapte l’article L. 611-1-1 en Guyane, en Martinique et à Mayotte. Dans ces trois territoires, toute mention du conseil régional dans cet article est remplacée par l’assemblée territorialement désignée : l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ou l’assemblée de Mayotte.
L’article L. 611-1-1 prévoit des conférences de la souveraineté alimentaire en 2026, sous l’égide de FranceAgriMer. Il prévoit aussi des comités de pilotage régionaux. Ces comités reconnaissent des projets d’avenir agricole respectant les priorités du code rural et de la pêche maritime. Cette reconnaissance donne aux projets une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités territoriales.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif prévoit, pour l’application de l’article L. 611-1-1, que la référence au conseil régional est remplacée, selon le territoire concerné, par la référence à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte, à l'article L. 691-2-1. Les obligations applicables aux exploitants agricoles relèvent de l’article L. 611-1-1, avec cette substitution.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.