Analyse de la règle juridique
Article 61
TITRE V — Action indemnitaire pour recours abusif et rapport sur une taxe relative à la publicité comparative
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, à l'article 61. Ce rapport porte sur l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative. Il porte aussi sur l’affectation éventuelle de son produit au financement de mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux.
La publicité comparative vise une publicité qui identifie, explicitement ou implicitement, un concurrent ou les biens ou services qu’il propose. Au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation, elle doit notamment ne pas être trompeuse, concerner des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le prix peut constituer l’une de ces caractéristiques.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, à l'article 61. Il ne prévoit pas d’obligation de taxe, de déclaration, de paiement, ni d’obligation relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux à la charge des exploitants agricoles.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.