Analyse législative
Article 61
Article 61 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, à l'article 61. Ce rapport porte sur l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative. Il porte aussi sur l’affectation éventuelle de son produit au financement de mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux.
La publicité comparative vise une publicité qui identifie, explicitement ou implicitement, un concurrent ou les biens ou services qu’il propose. Au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation, elle doit notamment ne pas être trompeuse, concerner des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le prix peut constituer l’une de ces caractéristiques.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.