Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole

Le titre I relie des stratégies nationales par filière à la reconnaissance de projets agricoles locaux. Un projet reconnu bénéficiera d’une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, y compris financier, mais cette reconnaissance ne constitue ni l’attribution d’une aide ni une promesse de financement. En 2026, des conférences de la souveraineté alimentaire organisées sous l’égide de FranceAgriMer doivent définir, pour chaque filière, des stratégies sur dix ans. FranceAgriMer les accompagne, en établit une synthèse nationale, publie chaque année un rapport sur l’atteinte des objectifs, transmet un bilan à mi-parcours au Parlement et actualise la synthèse tous les dix ans. Ces stratégies peuvent notamment concerner la production, la transformation et la distribution, la réduction des dépendances aux importations, la sécurité des approvisionnements ou la réponse aux crises. Localement, des comités coprésidés par le représentant de l’État et l’exécutif régional compétent, avec la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent et suivent les « projets d’avenir agricole ». Ils doivent tenir compte des projets alimentaires territoriaux déjà établis sur le même périmètre. Les engagements des participants peuvent être fixés par contrat. En outre-mer, l’assemblée ou le conseil territorial compétent exerce les fonctions normalement attribuées au conseil régional, sans changer les règles de reconnaissance ou de suivi.

Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques

Le titre II renforce l’information sur l’origine des aliments, encadre certains achats publics et prévoit des contrôles ciblés sur des produits importés ou commercialisés. Il ne crée pas une règle unique pour tous les produits : les obligations varient selon la denrée, le lieu de vente et l’opérateur concerné. Pour les fruits et légumes dont le prix est imprimé sur l’emballage, le prix et l’origine devront être affichés ensemble, avec une lisibilité équivalente. Certaines denrées préemballées contenant des viandes, des produits aquacoles ou conchylicoles devront aussi indiquer leur origine, selon des modalités fixées par décret. Les restaurants devront afficher l’origine ou la provenance de certains plats, notamment ceux contenant les produits aquatiques visés ou du foie gras. Pour les produits aquacoles et conchylicoles, ces obligations dépendront d’un décret et s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2028. Les restaurants collectifs privés entrent dans l’objectif de 50 % de produits répondant aux critères légaux, dont 20 % de produits biologiques. Les personnes publiques devront privilégier, dans leurs nouveaux marchés, des produits de l’Union européenne, de l’EEE ou de certains territoires d’outre-mer, sauf absence d’offre suffisante. Dès 2030, certains grands opérateurs privés devront publier leurs achats relevant de ces catégories, sans être soumis à ces quotas. Le ministre pourra restreindre des produits présentant un risque sérieux lié à certains résidus ; les violations pourront être sanctionnées. L’Anses reste compétente pour les autorisations phytopharmaceutiques, et les dérogations aux interdictions de néonicotinoïdes demeurent temporaires, limitées à certains usages et soumises à plusieurs conditions.

Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage

Le titre III adapte plusieurs règles agricoles pour faciliter l’organisation de certains projets, notamment liés à l’eau, tout en maintenant les protections applicables aux milieux, à la biodiversité et à la santé publique. Il concerne aussi le foncier rural, les élevages, les atteintes aux exploitations et la gestion des dommages causés par le loup ; il ne crée pas un régime unique ni une priorité générale pour l’agriculture. En matière d’eau, il fixe l’objectif de doubler d’ici à 2035 les volumes de stockage destinés aux usages agricoles et de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Les schémas directeurs et locaux de gestion de l’eau doivent intégrer ces orientations. Les préfets arrêtent les volumes pouvant être prélevés et délivrent les décisions requises ; les organismes uniques de gestion collective répartissent chaque année les volumes autorisés entre irrigants. Si un schéma local n’est pas révisé à temps, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis du comité de bassin, déroger pour les seuls ouvrages de stockage prévus par un projet territorial. Cette voie ne modifie ni les volumes autorisés ni l’obligation de compatibilité avec le schéma directeur, et ne remplace pas les autorisations nécessaires. Le texte limite les prescriptions qu’un schéma local peut ajouter pour certaines retenues collinaires exclusivement agricoles soumises à déclaration, sans supprimer cette déclaration ni les pouvoirs de police de l’eau. Il précise aussi les compensations sur terres agricoles, étend sous conditions certains droits des SAFER et aggrave certaines infractions visant les sites et matériels agricoles. Les mesures concernant le loup restent soumises aux dérogations de protection des espèces et à l’objectif de conservation favorable. Plusieurs évolutions sur la santé animale et les élevages dépendront enfin d’ordonnances prises ultérieurement.

Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles

Le titre IV renforce l’encadrement de la négociation des prix agricoles, sans imposer de prix de vente. Il vise à faire entrer les coûts de production et leur évolution dans les contrats entre producteurs, organisations de producteurs, acheteurs, transformateurs, fournisseurs et distributeurs. Pour la première vente, la proposition écrite du producteur, ou de l’organisation mandatée, sert de base à la négociation. L’acheteur doit conclure dans les quatre mois suivant sa réception, délai pouvant atteindre six mois si un accord interprofessionnel étendu le prévoit. Sans accord, les parties peuvent saisir le médiateur puis, sous conditions, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Ces procédures encadrent le différend mais ne garantissent pas la conclusion d’un contrat. En principe, le contrat dure au moins trois ans, sauf exception ou renonciation écrite du producteur. Les clauses de prix doivent s’appuyer sur des indicateurs de coûts, de prix et de quantités. Si l’interprofession ne publie pas les indicateurs de coûts nécessaires, les instituts techniques agricoles peuvent les publier. D’autres indicateurs sont possibles, mais leur choix doit être mentionné et justifié. L’alignement automatique sur le prix d’un concurrent est interdit. Certaines violations pourront donner lieu à des amendes administratives ; ce régime de sanction entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er octobre 2027.

Action indemnitaire pour recours abusif et rapport sur une taxe relative à la publicité comparative

Le titre V permet, dans certains contentieux liés à des projets, de demander réparation lorsqu’un recours a été exercé de façon abusive. Il impose aussi au Gouvernement d’étudier une éventuelle taxe sur la publicité comparative, sans créer cette taxe. Ces deux mesures sont juridiquement indépendantes. Lorsqu’un recours vise un acte administratif nécessaire à la réalisation d’un projet relevant du régime spécial fixé par décret en Conseil d’État, le bénéficiaire de cet acte peut demander des dommages et intérêts au même juge, dans la même instance. Sont notamment concernés certains projets d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme ou d’aménagement. La demande ne peut aboutir que si le bénéficiaire prouve à la fois un préjudice et le caractère abusif du recours, par des éléments précis et concordants établissant une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit. Le seul rejet du recours ne suffit pas. À l’inverse, un moyen sérieux ou la mise en évidence d’une illégalité exclut une condamnation, même si l’acte n’est pas annulé. Dans les quatre mois suivant la promulgation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une taxe éventuelle sur la publicité comparative, ainsi que sur l’affectation possible de son produit à la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux. Ce rapport ne crée ni taxe, ni recette affectée, ni financement immédiat.