Observatoire de l'influence
Projet de loi urgence agricole : qui cherche à peser sur le texte ?
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. L'observatoire s'appuie sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), où les organisations qui cherchent à influencer la décision publique doivent déclarer leurs activités de lobbying. La vue d'ensemble classe ces organisations selon l'alignement entre l'objectif déclaré dans leurs fiches et le texte ou une mesure reliée. Ces données documentent des activités déclarées : elles ne prouvent ni contact effectif sur ce texte, ni influence réelle sur la décision publique.
Fiches HATVP examinées
4 440
987 organisations · déclarations entre 2022 et 2026
Fiches citant nommément ce texte
5
déposées par 5 organisations sur les 987 du corpus
Texte en cours d'examen.
Vue d'ensemble
Alignement des objectifs déclarés
Les organisations sont réparties selon l'alignement entre l'objectif déclaré dans leurs fiches HATVP et le texte ou une mesure reliée. Une fiche n'a pas besoin de citer nommément le texte pour compter : une déclaration sur la même question réglementaire suffit à établir l'alignement.
987 organisations avec fiches rattachées au texte
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Explorer les organisations
987 organisations
Comment lire les fiches HATVP
Ces catégories disent à quel niveau une fiche est rattachée au texte ; elles ne remplacent pas la relation au texte affichée pour chaque organisation.
- Sur ce texte
- La fiche vise directement ce texte.
- Même question réglementaire
- La fiche porte sur le même sujet, sans viser forcément ce texte.
- Contexte sectoriel
- La fiche situe l'acteur dans le secteur ; signal plus faible.
- EURALIA FRANCE
Cabinet de conseil · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieFiche visant ce texteActivité directe, position non déclarée1 fiche sur ce texte7 sur la même question15 en contexte sectorielEURALIA FRANCE apparaît par une fiche déposée pour une partie représentée qui déclare « Loi d'urgence agricole : reconnaître les marques collectives de la pêche FR disposant d’un cahier des charges contrôlé par un organisme certifié Cofrac, comme produits éligibles aux 50-60% EGalim... L'activité vise le texte ou une mesure reprise dans ce texte, sans déclarer un soutien ou une opposition à son adoption.
- ECOLOGIC COMING OUT
Cabinet de conseil · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireMême question réglementaire1 fiche sur ce texte1 sur la même question6 en contexte sectorielECOLOGIC COMING OUT déclare « PPL Raux (Eau) : défendre l'esprit de la proposition de loi pour assurer la préservation des aires de captage en eaux ». Le lien porte sur gestion de l'eau agricole, captages et stockage, sans établir une position sur ce texte précis.
- CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA HAUTE LOIRE
Chambre consulaire · Local
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieFiche visant ce texteActivité directe, position non déclarée1 fiche sur ce texte1 sur la même question1 en contexte sectorielCHAMBRE D AGRICULTURE DE LA HAUTE LOIRE déclare « Sensibiliser les parlementaires aux mesures de simplification administrative à prendre dans le cadre de la loi d'urgence agricole ». L'activité vise le texte ou une mesure reprise dans ce texte, sans déclarer un soutien ou une opposition à son adoption.
- GREENPEACE FRANCE
Association · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieFiche visant ce texteActivité directe, position non déclarée1 fiche sur ce texte0 sur la même question6 en contexte sectorielGREENPEACE FRANCE déclare « Alerter les parlementaires sur les risques de déréglementation des normes ICPE en élevage, notamment dans le cadre de la loi DDADUE et de la future loi d'urgence agricole ». L'activité vise le texte ou une mesure reprise dans ce texte, sans déclarer un soutien ou une opposition à son adoption.
- CORIOLINK AFFAIRES PUBLIQUES
Cabinet de conseil · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieFiche visant ce texteActivité directe, position non déclarée1 fiche sur ce texte0 sur la même question3 en contexte sectorielCORIOLINK AFFAIRES PUBLIQUES apparaît par une fiche déposée pour une partie représentée qui déclare « Rédaction et portage de positions sectorielles relatives aux évolutions législatives en matière agricole et alimentaire, notamment dans le cadre des réflexions autour de la loi d’urgence agricole... L'activité vise le texte ou une mesure reprise dans ce texte, sans déclarer un soutien ou une opposition à son adoption.
- FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE
Syndicat · National
Objectif aligné avec le texte ou une mesureSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireObjectif aligné sur la même question réglementaire0 fiches sur ce texte31 sur la même question73 en contexte sectorielFEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE déclare notamment « Prévoir par voie règlementaire l'assouplissement de la politique de prélèvement des loups » ; « Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des... Le lien porte sur gestion de l'eau agricole, captages et stockage, sans établir une position sur ce texte précis.
- COMITE FRANCAIS POUR L'U.I.C.N
Association · National
Objectif contraire au texte ou à une mesureSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireObjectif contrarié sur la même question réglementaire0 fiches sur ce texte15 sur la même question21 en contexte sectorielCOMITE FRANCAIS POUR L'U.I.C.N déclare notamment « Demander la suppression de l'article 25 du projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union... » ; « Demander un renforcement de la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et... Le lien porte sur gestion de l'eau agricole, captages et stockage, sans établir une position sur ce texte précis.
- CONFEDERATION PAYSANNE
Syndicat · National
Objectif contraire au texte ou à une mesureSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireObjectif contrarié sur la même question réglementaire0 fiches sur ce texte14 sur la même question12 en contexte sectorielCONFEDERATION PAYSANNE déclare notamment « Inscrire dans la loi des outils de lutte contre le démembrement de propriété pour éviter la préemption par la Safer.... » ; « Les outils SAFER actuels manquent d'efficacité. Le droit de préemption partiel est... Le lien porte sur foncier agricole, baux ruraux et intervention des SAFER, sans établir une position sur ce texte précis.
- FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION
Fédération · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireMême question réglementaire0 fiches sur ce texte13 sur la même question54 en contexte sectorielFEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION déclare notamment « PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer... » ; « PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire... Le lien porte sur prix agricoles, indicateurs EGalim et relations commerciales, sans établir une position sur ce texte précis.
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
Fédération · Local
Objectif contraire au texte ou à une mesureSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireObjectif contrarié sur la même question réglementaire0 fiches sur ce texte12 sur la même question37 en contexte sectorielFEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE déclare notamment « Lutter contre le loup en Mayenne et protéger les animaux d'élevage (cellule "Veille loup") » ; « Simplifier la réglementation applicable aux exploitations agricoles mayennaises (norme unique "haies"; fin... Le lien porte sur régulation de la faune sauvage et dégâts agricoles, sans établir une position sur ce texte précis.
- LA COOPERATION AGRICOLE
Fédération · National
Objectif aligné avec le texte ou une mesureSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireObjectif aligné sur la même question réglementaire0 fiches sur ce texte12 sur la même question32 en contexte sectorielLA COOPERATION AGRICOLE déclare notamment « Parts sociales d'épargne : renforcer les fonds propres des coopératives » ; « PJL simplification de la vie économique : prolonger la période probatoire des nouveaux associés coopérateurs de 1 à 3... ». Le lien porte sur fonds propres et gouvernance des coopératives agricoles, sans établir une position sur ce texte précis.
- PACT'ALIM, LES PME ET ETI FRANÇAISES DE L'ALIMENTATION
Association · National
Non déterminable à partir des déclarations HATVPSignal juridique : Position non établieMême question réglementaireMême question réglementaire0 fiches sur ce texte11 sur la même question14 en contexte sectorielPACT'ALIM, LES PME ET ETI FRANÇAISES DE L'ALIMENTATION déclare notamment « Egalim : Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des lois Egalim » ; « Egalim : Fiabiliser et renforcer les indicateurs de coûts de production et de marché ». Le lien porte sur prix agricoles, indicateurs EGalim et relations commerciales, sans établir une position sur ce texte précis.
Ce que le texte changerait
Le titre III coordonne les normes applicables à l’agriculture en insérant le potentiel productif agricole dans des procédures déterminées de gestion de la ressource en eau, de protection des captages, de compensation écologique, d’urbanisme, de contrôle foncier, de santé animale, de police de la faune sauvage, de protection des exploitations et d’information administrative. La coordination juridique repose sur des mécanismes identifiables : intégration de données agricoles dans les documents de planification, subordination de certaines décisions à des seuils ou à des volumes, articulation entre autorisations individuelles et documents de gestion, définition de procédures de dérogation encadrées, création de pouvoirs de contrôle et de sanction, et rattachement de certains régimes spéciaux aux polices administratives existantes. En matière de gestion quantitative de l’eau, le titre organise une chaîne normative entre études, planification, fixation des volumes, autorisations et gestion collective. Les études prévues à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doivent intégrer l’anticipation des besoins de stockage ; cette intégration alimente la connaissance préalable utilisée dans les procédures de gestion de l’eau, sans conférer directement un droit subjectif à créer ou exploiter un ouvrage de stockage. L’article L. 211-3 encadre ensuite la détermination des volumes prélevables et leur répartition par usages. Cette fixation produit un point de référence opposable aux décisions administratives relatives aux prélèvements agricoles et aux dispositifs de gestion collective. Les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation sont rattachés à cette chaîne par des obligations de stratégie, de répartition annuelle, de publicité et de continuité d’exécution : ils…
Comment lire cette page
- Identifiant
- urgence-agricole
- Généré le
- 9 juin 2026 à 17:19 UTC
- Version
- mode1-postrevision-2026.05
Corpus sectoriel repéré : 987 acteurs. La position juridique stricte reste non établie pour 987 acteurs ; ce n'est pas traité comme une erreur de classification sans preuve directe.
Source des données
Les fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
Relation au texte et rattachement
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Représentation de tiers et cabinets
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Réseaux sectoriels et règle d'activation
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Ce que nous n'affichons pas
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
Ordre éditorial des sections
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.