Loi d'urgence agricole : reconnaître les marques collectives de la pêche FR disposant d’un cahier des charges contrôlé par un organisme certifié Cofrac, comme produits éligibles aux 50-60% EGalim
Fiche organisation
EURALIA FRANCE
La fiche vise ce texte, sans prise de position explicite ni effet directionnel établi.
Secteurs d'activité déclarés (7) ▾
Fiches HATVP utilisées
23813024361Cabinet de conseil : déclare agir pour des clients ou organisations représentées. Les fiches HATVP peuvent refléter les objectifs des organisations représentées, pas nécessairement une position propre du cabinet.
Clients ou organisations représentées dans les fiches HATVP
5 clients ou organisations représentées- FRANCE FILIERE PECHE
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- SAUR
- CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
- ITM ENTREPRISES SA
Pourquoi la position n'est pas établie
Cette lecture — « Non déterminable à partir des déclarations HATVP » — est établie automatiquement à partir des déclarations HATVP de l'organisation. Voici le raisonnement, restitué tel quel.
Ce que disent les déclarations
EURALIA FRANCE apparaît par une fiche déposée pour une partie représentée qui déclare « Loi d'urgence agricole : reconnaître les marques collectives de la pêche FR disposant d’un cahier des charges contrôlé par un organisme certifié Cofrac, comme produits éligibles aux 50-60% EGalim... L'activité vise le texte ou une mesure reprise dans ce texte, sans déclarer un soutien ou une opposition à son adoption. La source ne formule pas explicitement de soutien ou d'opposition à l'ensemble du texte. Elle ne prouve ni contact direct, ni influence effective, ni effet sur le vote.
Fiches HATVP utilisées
23 fiches entre 2023 et 2026. Chaque fiche est citée avec son objet déclaré et la raison pour laquelle elle est utilisée ici.
- Sur ce texteAnnée 2026Agriculture, agroalimentaire
- Même question réglementaireAnnée 2025
AMÉLIORER LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA TRANSPARENCE DU MARCHÉ FONCIER RURAL PAR LES SAFER SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL
Voir cette fiche sur HATVPLire les détails du projet de loi portant sur ce point (article L. 141-1-1)Agriculture, agroalimentaire - Même question réglementaireAnnée 2024
Code de commerce & EGAlim - assouplir le formalisme juridique des négociations commerciales
Economie - Même question réglementaireAnnée 2024
EGAlim - révision de la construction des clauses de révision et de renégociation dans les contrats au sein de la chaine de valeur alimentaire
Agriculture, agroalimentaireEconomie - Même question réglementaireAnnée 2024
EGAlim - supprimer la possibilité pour le fournisseur de mettre fin à la relation contractuelle unilatéralement sans préavis en cas d’échec des négociations
Economie - Même question réglementaireAnnée 2023
PPL Descrozaille : transmission de l'attestation relative aux matières premières agricoles en même temps que l'envoi des CGV
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Comment lire cette page
- Identifiant
- urgence-agricole
- Généré le
- 9 juin 2026 à 17:19 UTC
- Version
- mode1-postrevision-2026.05
Source des données
Les fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
Relation au texte et rattachement
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Représentation de tiers et cabinets
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Réseaux sectoriels et règle d'activation
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Ce que nous n'affichons pas
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
Ordre éditorial des sections
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.