Analyse législative
Article L. 230-5-1
Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre les repas des restaurants collectifs des personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'article L. 230-5-1. Il fixe, en valeur, au moins 50 % de produits entrant dans les catégories prévues, dont 20 % de produits biologiques ou en conversion. Pour les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche, la part relevant de ces catégories est de 60 %, ou 100 % dans les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales.
Sont notamment comptés : denrées de première transformation, commerce équitable, produits de montagne certifiés, denrées certifiées sur critères environnementaux et nutritionnels, et produits de la pêche certifiés.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
3
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
1
Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article