Analyse de la règle juridique
Article L. 230-5-1
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Les règles de composition des repas en restauration collective concernent les personnes morales de droit public et de droit privé qui en ont la charge. Les repas doivent comporter, en valeur, au moins 50 % de produits répondant aux conditions de l’article L. 230-5-1. Parmi eux, au moins 20 % sont issus de l’agriculture biologique. Les produits biologiques, les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2, et certains produits agricoles ou denrées de première transformation, représentent au moins 30 %.
Le texte inscrit aussi parmi les catégories prises en compte certains produits de montagne, produits de la pêche et produits aquacoles, sous les conditions prévues de certification, de traçabilité et de contrôle. Il maintient sans date de fin la catégorie des produits issus d’exploitations certifiées au titre de l’article L. 611-6.
Opérations juridiques
Ce qui change
13 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe n’est imposée aux exploitants agricoles par l’article L. 230-5-1. Les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article figurent parmi les produits pouvant être pris en compte au titre du I, sans échéance au 31 décembre 2026. Les exploitants concernés peuvent relever de cette catégorie d’éligibilité, sous réserve de satisfaire aux conditions légales applicables.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.