Analyse de la règle juridique
Article L. 442-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte complète le dispositif existant en ajoutant deux cas de responsabilité civile dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services et leurs partenaires commerciaux à l'article L. 442-1 du code de commerce. Lorsqu’un comportement relève de ces cas, son auteur doit réparer le préjudice causé.
Le premier concerne les procédures de mise en concurrence ou les appels d’offres répétés. Leur seule répétition ne suffit pas. Leur fréquence ou leurs modalités doivent être de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils exercent des activités de production et mettent en œuvre les comportements visés, les exploitants agricoles peuvent relever de l’article L. 442-1. Les règles relatives aux procédures de mise en concurrence, aux appels d’offres répétés et aux réductions de volumes de commandes s’appliquent selon les conditions et critères prévus par ce texte. Les conséquences civiles, y compris la réparation d’un préjudice, sont appréciées lorsque les conditions légales sont réunies.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.