Analyse de la règle juridique
Article L. 443-4
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les négociations en cours portant sur des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, l’article L. 443-4 du code de commerce vise les indicateurs énumérés dans l’ensemble du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Auparavant, la référence était limitée aux indicateurs situés au neuvième alinéa de ce III.
Lorsqu’ils existent, ces indicateurs doivent figurer dans les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-1. Ils doivent aussi figurer dans les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7, L. 443-2 et L. 443-8. Ces documents doivent indiquer les conditions de leur prise en compte dans la détermination des prix.
Opérations juridiques
Ce qui change
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Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Dans les négociations en cours portant sur des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, les exploitants agricoles ne sont concernés que s’ils établissent les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-1 du code de commerce ou concluent l’une des conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7, L. 443-2 et L. 443-8. Lorsque les indicateurs existent, ces documents doivent faire référence aux indicateurs énumérés au III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que, le cas échéant, aux autres indicateurs disponibles, dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Ils doivent expliciter les conditions dans lesquelles ces indicateurs sont pris en compte pour la détermination des prix. Le manquement à cette obligation relève de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 443-4.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.