Analyse législative
Article L. 443-4
Article L. 443-4 du code de commerce
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les produits agricoles et les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, l’article L. 443-4 du code de commerce change le périmètre des indicateurs à mentionner dans les documents de prix. Le renvoi ne vise plus seulement le neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Il vise le III dans son ensemble.
Les conditions générales de vente, c’est-à-dire le document par lequel le vendeur présente ses conditions commerciales, et les conventions citées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7, L. 443-2 et L. 443-8 doivent faire référence aux indicateurs existants. Elles doivent aussi indiquer comment ces indicateurs sont pris en compte pour la détermination des prix.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
12
Organisations déclarantes
16
Fiches liées
0
Liens directs
16
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
3 activitésObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire