Analyse de la règle juridique
Article L. 141-1-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une règle pour certaines cessions immobilières, à l'article L. 141-1-1. Elle s’applique lorsqu’une même cession comprend des biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que des biens non contigus qui ne relèvent pas de ce droit.
Dans cette situation, l’information préalable adressée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est séparée selon ces deux catégories. Chaque notification indique le prix et les conditions propres aux biens ou droits concernés. Pour l’application du droit de préemption prévu aux articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16, chaque notification constitue une opération distincte.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils interviennent comme cédant ou cessionnaire dans une cession de parts ou d’actions soumise à l’obligation d’information préalable du I de l’article L. 141-1-1, ils accomplissent cette formalité. Si l’opération relève du I bis, c’est-à-dire si elle comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16, et des biens non contigus sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité s’exerce séparément pour les deux types de biens.
Chaque notification indique le prix et les conditions propres aux biens ou droits concernés. Cette séparation ne s’applique pas aux biens visés aux 1° et 2° du I bis ; l’information préalable prévue au I reste applicable.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.