Analyse législative
Article L. 141-1-1
Article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La modification de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime concerne l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Elle vise les cessions qui regroupent, dans un même acte, deux catégories : des biens ou droits immobiliers sur lesquels la SAFER peut exercer son droit de préemption, en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16, et des biens non contigus sur lesquels ce droit ne s’applique pas.
Le nouveau II crée une règle de formalité séparée. Pour une telle cession, l’information prévue au I doit être transmise séparément pour chaque catégorie. Les notaires, cédants, cessionnaires, gérants, représentants légaux ou délégataires chargés de la déclaration doivent distinguer les biens préemptables des biens non contigus non préemptables.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
3
Organisations déclarantes
4
Fiches liées
0
Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
2 activitésMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire