Analyse de la règle juridique
Article L. 443-8
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne les conventions écrites entre un fournisseur et son acheteur pour certains produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l'article L. 443-8 du code de commerce. La convention doit comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires. Elle s’applique lorsque le coût des matières premières agricoles varie, à la hausse comme à la baisse. Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule prévue au IV bis de l’article L. 441-1-1, la convention reprend obligatoirement cette formule. Cette clause ne fait pas l’objet d’une négociation. Les évolutions de prix qui en résultent sont appliquées au plus tard un mois après l’activation de la clause.
Le distributeur peut s’opposer à une évolution de prix. Il transmet alors au fournisseur des données économiques objectives montrant que le lien entre la variation du coût des matières premières concernées et le barème des prix unitaires est manifestement erroné.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe n’est imposée aux exploitants agricoles par les IV et V.C réécrits de l’article L. 443-8. Ces dispositions régissent la convention entre le fournisseur et l’acheteur, ainsi que les obligations du distributeur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.