Analyse législative
Article L. 443-8
Article L. 443-8 du code de commerce
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre la convention écrite entre fournisseurs et acheteurs pour certains produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l'article L. 443-8 du code de commerce. Pour ces conventions, le IV prévoit une formule de révision automatique du barème des prix unitaires selon la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans le produit.
Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur contiennent la formule prévue au IV bis de l’article L. 441-1-1, la convention doit reprendre cette formule dans une clause non négociable. Le calcul doit être symétrique. Les prix issus de cette clause doivent être mis en œuvre au plus tard un mois après son déclenchement. Lors de l’activation, le fournisseur transmet au distributeur des données économiques objectivées attestant le lien entre la variation du coût des matières premières agricoles et son impact sur le barème des prix unitaires.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
9
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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