Article 10
Cet article **modifie les articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale** (en précisant les règles d’assiette, de déduction des remises et de taux des contributions des entreprises pharmaceutiques, en restructurant les IV à X de l’article L. 245-6, en ajoutant des exclusions et des plafonds, et en créant des contributions de base, additionnelle et supplémentaire), **modifie l’article 238 bis GC du code général des impôts** (en actualisant une référence), **modifie l’article L. 5121-18 du code de la santé publique** (en ajustant des renvois), **valide rétroactivement les montants de contributions notifiés pour 2014-2024**, **fixe des montants (Z, M) et des taux pour 2025-2026**, **insère un plafond de 1,75 % pour certaines spécialités en 2026 (VII bis)** et **ajuste un montant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 29)**.
Amendements sur cet article
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**Supprime l’alinéa 42 du texte, qui fixait à 1,75 % le plafond de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis).**
**L’amendement remplace le montant « 2,19 milliards d’euros » (VI) par « 2,29 milliards d’euros » et ajoute un paragraphe final de compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.**
L’amendement **insère**, aux alinéas 4 (A bis 6° du III) et 11 (3° du VII bis) du texte, la mention des *spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret*.
L’amendement **insère après l’alinéa 11 du I un alinéa instaurant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises dont 50 % des spécialités éligibles ont une étape majeure de production en Europe ou en France**.
L’amendement **insère des exclusions d’assiette pour les génériques et certaines spécialités de référence (L. 138-10 et L. 245-6), modifie les règles de plafonnement (L. 138-12), réécrit les taux de la contribution supplémentaire (6,45 % et 4,01 % en 2026) et supprime les alinéas 44, 47 à 51 et 52 à 57**.
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant une remise de 20 % sur la contribution pour les entreprises réalisant en Europe ou en France au moins 50 % des étapes majeures de production de leurs spécialités éligibles.**
**Supprime l’alinéa 22 du texte, qui exclut de l’assiette de la contribution supplémentaire les remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.**
**Insère après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale un alinéa exonérant de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution sous condition de localisation européenne ou française d’étapes majeures de production.**
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette basée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette fondée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **insère un nouveau paragraphe au II de l’article 29 de la LFSS 2025 pour remplacer le montant « 2,26 » par « 2,36 »**, remplace « 2,19 » par « 2,29 » à l’alinéa 45, et ajoute une disposition de compensation fiscale.
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace "sans déduction" par "après déduction"** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa au III de l’article L. 245-6 du CSS pour exclure de la contribution supplémentaire les spécialités de référence non brevetées et celles à usage médical bien établi.**
**L’amendement insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 11 (point E du I de l’article L. 245-6), le taux de la *contribution de base* de **0,20 %** par un taux de **0,50 %**.**
L’amendement **insère après l’alinéa 46 un nouveau paragraphe** imposant de **déduire du montant M (L. 138-10 CSS) les financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise redevable**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 14e du I pour instituer une contribution S de 10 % sur la plus-value boursière des entreprises délocalisant leur siège, production ou recherche hors de France.**
**L’amendement remplace, au *C du II* de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux de **1,6 %** de la *contribution additionnelle* par un taux de **2,6 %**.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 46 (VII), le montant de 26,65 milliards d’euros par 25,65 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère un article additionnel** après l’article 10 pour **modifier l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une **quatrième part d’assiette** (ventes directes de médicaments remboursables) et son **taux de 5 %**.
**L’amendement insère après l’article 10 un article additionnel créant un nouvel article L. 138-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une taxe sur les pratiques retardant l’entrée des génériques.**
**L’amendement insère après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale un nouvel article (L. 245-6-...) instituant une contribution de 5 % sur les exportations de médicaments remboursables.**
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace les règles de déduction des remises** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
L’amendement **insère** dans deux alinéas distincts (au V de l’art. L. 138-12 et au D du III de l’art. L. 245-6) une référence à la perte de chiffre d’affaires liée aux contributions et baisses de prix conventionnelles pour le calcul des plafonds.
L’amendement **remplace le seuil de 26,65 milliards d’euros (VII) par 31,8 milliards d’euros**, **reporte d’un an les échéances de 2026 et 2027 au VIII de l’article 29 de la LFSS 2025**, et **ajoute une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs**.
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du CSS (I, II, VI)**, **modifie les seuils financiers des V et VII**, **reporte de 2026 à 2028 une disposition** et **ajoute un plafond de 10 % pour 2025-2026**.
Cet amendement **abroge les articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale**, supprime les alinéas 44, 46 à 51 du texte et ajoute un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 32 du III de l’article L. 245-6, le plafond de 10 % applicable uniquement à la *contribution supplémentaire* par un plafond global couvrant aussi les contributions des **articles L. 138-10 et suivants**, et **ajoute** une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’alinéa 32 du I un nouvel alinéa autorisant les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à la convertir en remise conventionnelle sous conditions, et ajoute une compensation fiscale en X bis.**
Cet amendement **modifie la date d’entrée en vigueur des 1° et 2° du I pour 2025**, **supprime les alinéas 53 et 56** et **ajoute deux paragraphes de compensation** par création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Cet amendement **supprime l’alinéa 42 du texte**, qui fixe à **1,75 %** le taux maximal de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis, 1° à 3°).
**L’amendement insère après le 2ᵉ alinéa du I un alinéa abrogeant le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et ajoute un paragraphe de compensation.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises localisant en Europe ou en France au moins 50 % de leur production pharmaceutique éligible.**