Article 11
**L’article 11 modifie l’article L. 162-18 (II et III) et insère un II bis à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale, fixe des modalités transitoires de versement provisionnel (95 %) pour 2025-2026, et prévoit un décret d’application.**
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**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, les deux alinéas imposant la publicité des remises et niveaux de régularisation par l’ACOSS, ainsi que leur équivalent à l’article L. 165-4 (II bis).**
**L’amendement insère après l’article 11 un article additionnel ajoutant, après le II de l’article L. 165-3-4 du CSS, un paragraphe excluant du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre 2 de la LPPR.**
L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et prix nets à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4)**.
L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et régularisations à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4, II bis)** du texte.
**L’amendement supprime, dans les articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, l’obligation de publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets et niveaux de régularisation par entreprise.**
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6 (article L. 162-18) et 13 (article L. 165-4) du projet de loi, la référence à *« l’antépénultième année civile »* par *« l’avant-dernière année civile »* pour le calcul des acomptes provisionnels.
L’amendement **supprime**, dans le II de l’article, les alinéas prévoyant la **publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation** pour chaque entreprise concernée.