Article 10_bis
Résumé mécanique
**L’article 10 bis ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides visés aux 5° et 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.**
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Supprime l’article 10_bis du projet de loi.