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Articles - PLFSS 2026

Explorez les articles du texte selon le volume d'amendements déposés.

Article 11_septies

43amendements

**L’article 11 septies insère un I bis à l’article L. 138-10 du CSS fixant une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane à partir de 2026, ajoute des III et IV répartissant son produit (50 % conversion industrielle, 50 % prévention) et l’affecte à la CNAM.**

Financement de la santé et contributionsAccidents du travail et maladies professionnelles

Article 11_quater

38amendements

**Insère un alinéa après le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour préciser l’assiette de la contribution des établissements de jeux.**

Financement de la santé et contributions

Article 10

34amendements

Cet article **modifie les articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale** (en précisant les règles d’assiette, de déduction des remises et de taux des contributions des entreprises pharmaceutiques, en restructurant les IV à X de l’article L. 245-6, en ajoutant des exclusions et des plafonds, et en créant des contributions de base, additionnelle et supplémentaire), **modifie l’article 238 bis GC du code général des impôts** (en actualisant une référence), **modifie l’article L. 5121-18 du code de la santé publique** (en ajustant des renvois), **valide rétroactivement les montants de contributions notifiés pour 2014-2024**, **fixe des montants (Z, M) et des taux pour 2025-2026**, **insère un plafond de 1,75 % pour certaines spécialités en 2026 (VII bis)** et **ajuste un montant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 29)**.

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 8

30amendements

**L’article 8 remplace, à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux de « 30 % » par celui de « 40 % » dans son dernier alinéa.**

Financement de la santé et contributions

Article 45_bis

29amendements

**L’article 45 bis modifie les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du CSS (âges et durées d’assurance), abroge les 2° à 4° du A du XXIV de la LFSS 2023 rectificative, adapte les codes des pensions civiles et militaires, et les régimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.**

Retraites et pensions

Article 34

28amendements

**Modifie les articles L. 5121-12, L. 5121-12-1, L. 5123-2 et L. 5126-6 du code de la santé publique, crée l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, et adapte 23 articles de ce même code (références, conditions, abrogations, alinéas, pourcentages et délais).**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentGouvernance et équilibre budgétaire

Article 42

28amendements

**L’article crée un congé supplémentaire de naissance (L. 1225-46-2 du code du travail, L. 331-8-1 du CSS), modifie 32 articles, en insère 7, complète 18 références, et abroge partiellement L. 9 du code des pensions.**

Prestations familiales et politiques de natalitéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_bis

26amendements

**L’article complète l’article L. 3332-1 du CGCT par un 11°, modifie l’article L. 131-8 du CSS (taux de 2,08 % à 2,00 %, ajouts des g et d aux 3° et 3° bis avec taux de 0,04 % puis 0,08 %), et échelonne ces mesures en 2026 et 2027.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 21

25amendements

**L’article 21 rétablit les articles L. 162-5-11 et L. 1435-4-3, complète l’article L. 162-14-1, modifie les articles L. 1435-5 et L. 5125-4, et insère un chapitre III quinquies (art. L. 6323-6) dans le code de la santé publique.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 5

24amendements

**L’article 5 modifie les articles L. 382-1, L. 382-2, L. 382-3-2, L. 382-6, L. 382-7 et L. 382-14 du CSS, abroge partiellement l’article 23-IV de la LFSS 2018, et transfère des contrats de travail à l’organisme désigné par l’ACOSS.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 12

23amendements

**L’article 12 modifie les articles L. 131-8, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-24, L. 222-2-1 et L. 38 (codes sécurité sociale, pensions civiles, rural), abroge le 3° du III de l’article L. 725-3 et l’article L. 222-2-1-3°, remplace des taux (63,25 % → 62,73 %, etc.), insère un VI bis à l’article 18 de la loi n° 2004-803 et reporté 2025 → 2027 en loi n° 2022-1616.**

Financement de la santé et contributionsRetraites et pensions

Article 28

22amendements

**Modifie** les articles **L. 752-3** et **L. 752-5** du code rural, **L. 162-4-1**, **L. 162-4-4**, **L. 321-1**, **L. 412-8** et **L. 433-1** du code de la sécurité sociale, **L. 1226-7** du code du travail et deux ordonnances, **ajoute** des durées minimales et plafonds par décret, et **étend** des règles à Mayotte.

Accidents du travail et maladies professionnellesDispositions procédurales et institutionnelles

Article 36

22amendements

**Insère un article L. 314-2-4 dans le CASF, crée une dérogation transitoire de huit ans à son I, modifie l’application de l’article L. 314-7-1 et fixe des entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**

Handicap, dépendance et autonomieGouvernance et équilibre budgétaire

Article 4

20amendements

**L’article 4 modifie les articles L. 133-9-2, L. 243-4, L. 452-4 et L. 622-24, supprime les cinq premiers alinéas de L. 243-5 et l’article L. 725-5, abroge une référence à L. 725-5 dans L. 725-6, et instaure un mandat temporaire (2026-2028) pour les sûretés sociales.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20

18amendements

**Modifie** les articles **L. 1431-2**, **L. 1432-2**, **L. 3111-2** (insertion d’un **L. 3111-2-1**), **L. 3111-4**, **L. 3111-11** et **L. 174-16** du code de la santé publique et de la sécurité sociale, **réécrit** l’article **L. 3111-11**, et **complète** l’article **38** de la LFSS 2024.

Prévention, vaccination et santé publiqueDispositions procédurales et institutionnelles

Article 31

18amendements

**Insère dans le code de la santé publique les articles L. 1111-15 (alinéa), L. 1111-15-1 à L. 1111-15-3, modifie l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale en supprimant trois mentions, y insère l’article L. 162-1-7-6 et actualise l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 22

17amendements

**L’article 22 rétablit l’article L. 161-36, supprime des alinéas (L. 162-23), modifie les articles L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-8, L. 162-25, L. 165-12, L. 174-15, L. 6133-1 et L. 6145-9, déplace l’article L. 174-2-1 en L. 162-27, et abroge des dispositions des LFSS 2016 et 2018.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 6_bis

17amendements

**L’article 6 bis remplace, au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 9,2 % » par celui de « 10,6 %. »**

Financement de la santé et contributions

Article 39

16amendements

**L’article 39 modifie l’article L. 461-1 du CSS en complétant ou insérant des alinéas (5°, 6°, 7°), remplaçant des références (L. 434-2 → L. 434-1 A) et ajustant des renvois, avec des entrées en vigueur échelonnées jusqu’en 2027.**

Accidents du travail et maladies professionnellesDispositions procédurales et institutionnelles

Article 32

15amendements

**Instaurent** une expérimentation dérogatoire aux articles **L. 4211-2** et **L. 4212-7** du CSP, complètent l’**article L. 3212-2** du CG3P par un **12°**, et modifient l’**article L. 1413-4** du CSP par insertion.

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 35

15amendements

**L’article 35 instaure à titre expérimental, pour cinq ans, une procédure de référencement des médicaments remboursables (L. 162-17 CSS), dérogeant aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 CSS, et en fixe les modalités par décret en Conseil d’État.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 43

15amendements

**L’article 43 modifie les codes des pensions civiles et militaires, rural, de la sécurité sociale et des transports, abroge les articles L. 85 (pensions), L. 634-6, L. 643-6 et L. 653-7 (CSS), réécrit les articles L. 84, L. 86, L. 161-22 et L. 732-39, et ajuste leurs références croisées.**

Retraites et pensionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 24

13amendements

**L’article 24 insère les articles L. 162-1-7-1 A et L. 162-14-6, modifie l’article L. 162-1-9-1, abroge le 26° de l’article L. 162-5 et fixe des tarifs dérogatoires pour la radiothérapie et certains actes médicaux.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 27

13amendements

**L’article 27 supprime les références aux articles L. 162-1-17 et L. 162-30-2, abroge les articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-4, modifie les articles L. 162-22-4, L. 162-23-15, L. 162-30-3 et L. 6122-5, et insère les articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 37

13amendements

**L’article 37 remplace le II de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 par deux nouveaux II et III fixant une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ et ses modalités d’application.**

Handicap, dépendance et autonomieGouvernance et équilibre budgétaire

Article 19

12amendements

**L’article 19 crée une section 15 au chapitre II du titre VI du livre Ier du CSS, insérant un article L. 162-63, et complète l’article L. 160-8 par une référence à ce nouvel article.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéPrévention, vaccination et santé publique

Article 30

11amendements

**Insère après l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale un article L. 162-1-25 créant un cadre de financement conventionnel des systèmes d’aide à la décision médicale sous conditions réglementaires et décretaires.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 18

10amendements

**Supprime l’article 18 du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_bis

10amendements

**L’article 21 *bis* remplace « professionnelles territoriales de santé » par « France santé » dans 25 articles, crée un titre III (L. 6330-1 à L. 6330-2) et un 20° à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, modifie 12 alinéas et insère 5 phrases, un c au 9° de l’article L. 5125-1-1 A et 2 alinéas.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 44

9amendements

**Supprime l’article 44 dans la version du PLFSS 2026 adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 49

9amendements

**Fixe**, pour 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à **271,4 milliards d’euros** et ses sous-objectifs par catégorie selon le tableau inséré.

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 8_ter

9amendements

**L’article 8 ter modifie le **a bis** du 3° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS, remplace des mots à l’article L. 137-42, et étend la période d’application du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_septies

9amendements

**L’article 9 septies modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en insérant des cotisations sociales (L. 241-6 CSS, L. 5422-9 CT), supprime son 2ᵉ alinéa, ajuste les références aux alinéas restants et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs (CIBS).**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 26_bis

8amendements

**Ajoute** à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale un alinéa excluant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le remboursement des prescriptions des médecins visés, sauf si gratuites pour eux-mêmes ou leurs proches.

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 33

8amendements

**Modifie** les articles **L. 162-16** (insertion des termes *« hybrides »*, réduction de *« deux ans »* à *« un an »*, création d’un **V** sur les médicaments biologiques similaires), **L. 162-16-7** (extension aux groupes hybrides et biologiques), **L. 5121-1-2** (suppression des références *« 14°, 15° »*) et **20-4** de l’ordonnance n° 96-1122 (ajout de la référence *« L. 162-16-7 »*).

Industrie pharmaceutique et politiques du médicament

Article 8_septies

8amendements

**Supprime les mots *« et moins de deux cent cinquante »* au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les revenus versés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_sexies

8amendements

**Insère un III bis après le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, introduisant une dérogation au calcul du coefficient de réduction en fonction du SMIC professionnel, sous conditions.**

Gouvernance et équilibre budgétaire

Article 11

7amendements

**L’article 11 modifie l’article L. 162-18 (II et III) et insère un II bis à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale, fixe des modalités transitoires de versement provisionnel (95 %) pour 2025-2026, et prévoit un décret d’application.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 7

7amendements

**Supprime l’article 7 dans la version du PLFSS 2026 adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_octies

6amendements

**Instaurer** un rapport gouvernemental au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et le dispositif « mon soutien psy ».

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 21_decies

6amendements

**Insère un nouvel article expérimental (21 *decies*) autorisant, pour trois ans dans trois régions, la désignation d’une équipe de soins traitante assimilée au médecin traitant (art. L. 162-5-3 CSS).**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéPrévention, vaccination et santé publique

Article 24_bis

6amendements

**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale un I bis autorisant une réduction tarifaire par arrêté ministériel pour certains actes ou prestations dépassant des seuils fixés par décret.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 8_bis

6amendements

**Insère un article expérimental dérogatoire au I de l’article L. 731-15 du code rural jusqu’au 31 décembre 2028, prévoyant un calcul des cotisations sur revenus estimés et une régularisation ultérieure, avec modalités fixées par décret.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_quater

6amendements

**Supprime, au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, ».**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 9_quinquies

6amendements

**L’article 9 quinquies complète le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale par un 4° et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_bis

5amendements

**L’article 18 *bis* insère au **B du I de l’article L. 133-4** une condition de télétransmission, crée un **article L. 165-1-9** encadrant le remboursement des lentilles par télétransmission obligatoire, et fixe son entrée en vigueur au **1ᵉʳ juillet 2026**.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_quater

5amendements

**Abroge l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, livre III, titre Ier, chapitre IV) pour compenser la perte de recettes.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_septies

5amendements

**Insère après l’article L. 6322-1 du code de la santé publique un article L. 6322-1-1 instituant une autorisation quinquennale de l’ARS pour la médecine esthétique, soumise à décret.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 7_ter

5amendements

**L’article 7 ter insère, après le mot *« salariés »* au **2° du II bis de l’article L. 862-4 du CSS**, les mots *« , les retraités relevant de ces mêmes régimes »**.*

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 14

4amendements

**Approuve**, pour l’année 2026, le tableau d’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale par branche, fixant recettes, dépenses et soldes en milliards d’euros.

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 15

4amendements

**Fixe**, pour 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 16,4 milliards d’euros et établit à zéro les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites.

Gouvernance et équilibre budgétaireRetraites et pensions

Article 17

4amendements

**Supprime l’article 17 dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_sexies

4amendements

**Insère un nouvel article L. 4364-9 au code de la santé publique pour habiliter par décret et arrêté ministériel les professionnels des 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 à prescrire, renouveler ou réparer certains dispositifs médicaux.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 25_bis

4amendements

**Insère**, après le mot *« médicale »* à la première phrase du premier alinéa de l’**article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale**, les mots *« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires »*.

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

Article 11_ter

3amendements

**L’article 11 ter crée l’article 1613 bis A du CGI (taux de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires), modifie l’article L. 3232-8 du CSP (insertion d’une exception et remplacement de termes) et affecte le produit de la contribution à la CNAM.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_septies

3amendements

**Supprime, au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la limite de montant fixée par arrêté pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 2

3amendements

**Supprime l’article 2 dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_bis

3amendements

**Complète l’article L. 3111-1 du code de la santé publique par deux alinéas autorisant les médecins généralistes à détenir le vaccin contre la grippe saisonnière sous conditions fixées par décret en Conseil d’État.**

Prévention, vaccination et santé publique

Article 20_nonies

3amendements

**Impose au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, évaluant l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_sexies

3amendements

**L’article 20 sexies modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 en reportant de 2025 à 2027 une échéance, en insérant un alinéa limitant l’expérimentation à deux régions, en complétant une phrase sur l’hébergement des usagers et en réécrivant la fin du IV.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_ter

3amendements

**Insère après l’article L. 4211-3 du code de la santé publique un article L. 4211-3-1 autorisant les médecins à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice.**

Prévention, vaccination et santé publique

Article 22_bis

3amendements

**L’article 22 *bis* complète le 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale en y insérant un alinéa créant une exception de valorisation pour la radiothérapie libérale hospitalière, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 22_ter

3amendements

**Ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de facturation des praticiens hospitaliers libéraux et les critères des catégories visées au 2°.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

Article 23

3amendements

**Supprime l’article 23 dans la version du PLFSS 2026 adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 25

3amendements

**L’article 25 modifie l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale en y insérant « des soins dentaires » et la référence « L. 162-9, », et crée un rapport parlementaire sur le ticket modérateur dentaire.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 26_quater

3amendements

**Ajoute un alinéa au IX de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pour encadrer la prise en charge réglementaire des actes non conventionnés dans un délai de six mois.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 3

3amendements

**Supprime l’article 3 dans la version du PLFSS 2026 adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 38

3amendements

**L’article 38 complète les articles L. 232-4 et L. 245-6 du CASF, insère les articles L. 232-4-1 et L. 245-6-1, et modifie les articles 706-9 du CPP, L. 1142-14 du CSP et 53 de la LFSS 2001 pour exclure les prestations APA et PCH.**

Handicap, dépendance et autonomieDispositions procédurales et institutionnelles

Article 50

3amendements

**Fixe** à 387 M€ et 374 M€ les contributions de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA pour 2026, porte à 1,6 Md€ le versement de l’article L. 176-1 CSS, et actualise à 223 M€ (L. 242-5 CSS) et 13,79 M€ (L. 751-13-1 CRPM) les montants liés aux retraites anticipées et pénibilité.

Accidents du travail et maladies professionnellesRetraites et pensions

Article 5_quater

3amendements

**L’article 5 quater restructure l’article L. 731-13 du code rural en y ajoutant un I, insère un II créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles sous conditions, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 6

3amendements

**Supprime l’article 6 dans sa totalité sans substitution ni renvoi à un autre texte.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9

3amendements

**L’article 9 remplace les trois derniers alinéas du I de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa unique restreignant son champ aux catégories de l’article L. 5141-1 du code du travail et aux entreprises créées ou reprises dans les zones de l’article 44 quindecies A du CGI.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_sexies

3amendements

**L’article 9 *sexies* ajoute un VIII à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs (C. imp. biens serv.).**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_quater

2amendements

**L’article 12 quater modifie l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale en remplaçant « le 31 décembre de l’année en cours » par « un mois après qu’il a été adressé à l’administration fiscale » et insère après « impôts » à l’article L. 613-6 la référence « qui entrent dans le champ de l’article L. 7342-1 du code du travail ».**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_quater

2amendements

**Instaurer** un rapport gouvernemental au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, sur la participation de l’assuré aux frais d’urgence (art. L. 162-22-8-2 et L. 160-13 du CSS).

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 20_duodecies

2amendements

**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’application de l’article 49 de la loi n° 2019-1446 et des bilans de santé prévus à l’article L. 223-1-1 du CASF.

Prévention, vaccination et santé publiqueDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_quinquies

2amendements

**Ajoute une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale interdisant l’inscription de produits contenant des substances CMR ou perturbatrices avérées ou suspectées.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicament

Article 20_undecies

2amendements

**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_nonies

2amendements

**Modifie l’article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 en remplaçant « trois mois » par « un an », en supprimant « les modalités de » et « et leurs impacts pour la sécurité sociale », et en ajoutant une phrase sur l’accès direct aux consultations infirmières.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 26

2amendements

**Supprime l’article 26 dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 26_ter

2amendements

**Insère après le VIII de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale deux alinéas VIII bis et VIII ter relatifs à l’adaptation des tarifs et à la hiérarchisation des actes.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 29

2amendements

**Supprime l’article 29 du projet de loi dans sa version adoptée par le Sénat.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 41

2amendements

**L’article 41 modifie l’article L. 213-4 du CPCE en remplaçant « vingt-quatre mois » par « cinq ans », insère « échus et » à l’article L. 581-3 du CSS et supprime une limite de deux ans à l’article L. 581-6 du même code.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 45

2amendements

**Insère les articles L. 12 *b ter* et L. 12 bis (complété) du code des pensions civiles, L. 781-29-1 du code rural, modifie les articles L. 25 bis (pensions), L. 351-1-1, L. 643-3 et L. 653-2 (CSS), abroge le IX de l’article L. 351-4 (CSS) et complète l’article 87 de la LFSS 2025.**

Retraites et pensions

Article 46

2amendements

**Fixe à 401 M€ la participation des régimes d’assurance maladie au fonds de modernisation en santé (art. 40, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000) et à 190 M€ la contribution de la branche maladie (art. L. 200-2, 5° CSS) aux ARS pour 2026 (art. L. 1432-6, 3° CSP).**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 47

2amendements

**Fixe** les montants 2026 des dotations des régimes d’assurance maladie pour 12 entités (articles L. 1142-23, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 5311-1, L. 161-37, L. 1111-24, L. 1222-8, L. 756-2-1, L. 6113-10-2, L. 453-5, L. 4021-6 CSP et loi n° 2002-73), avec possibilité de complément par arrêté.

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 5_bis

2amendements

**Remplace l’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime par une nouvelle rédaction précisant les conditions d’affiliation au régime social agricole pour le preneur et le bailleur à métayage.**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 5_ter

2amendements

**L’article 5 ter modifie l’article L. 731-13 du code rural en y insérant un II créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles sous conditions, applicable aux cotisations dues à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 6_ter

2amendements

**L’article 6 ter modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en insérant, au 1° du III et au premier alinéa du III bis, après le mot *« année »*, les mots *« ou l’antépénultième année »*.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 7_bis

2amendements

**L’article 7 bis insère un article L. 136-8-1 dans le code de la sécurité sociale, crée une exonération partielle de 17,2 % ou un taux réduit de 15 % sur certains dividendes coopératifs pharmaceutiques, et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 8_octies

2amendements

**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1ᵉʳ avril 2026, un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_quater

2amendements

**L’article 8 quater supprime, au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence *« au premier alinéa de l’article 34 »*, et y insère une précision sur les activités relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_bis

2amendements

**L’article 9 bis crée l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ajoute un 9° à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 1

1amendements

**Supprime l’article 1 dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 10_bis

1amendements

**L’article 10 bis ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides visés aux 5° et 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 10_ter

1amendements

**L’article 10 ter modifie le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale en abaissant le taux du 1° de 70 % à 50 % et en insérant un 3° introduisant une contribution modulée de 20 % selon le lieu de production des médicaments.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 11_bis

1amendements

**Ajoute un alinéa au I de l’article 1613 bis du CGI pour soumettre à taxe les boissons alcoolisées > 1,2 % vol contenant des substances stimulantes (caféine, taurine, guaranine), sous réserve d’un décret de précision.**

Financement de la santé et contributionsPrévention, vaccination et santé publique

Article 11_sexies

1amendements

**Remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en fixant des plafonds de 2,5 %, 20 % ou 40 % sur les remises des fournisseurs aux officines selon les types de spécialités pharmaceutiques, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_decies

1amendements

**Abroge le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_nonies

1amendements

**L’article 12 nonies modifie l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale en remplaçant les taux de « 25 % » et « 40 % » par « 35 % » et « 50 % » au I (1° et 2° alinéas) et au III (1° et 2°).**

Financement de la santé et contributions

Article 12_octies

1amendements

**Supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_sexies

1amendements

**Insère un alinéa après le premier de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale instaurant une cotisation spécifique pour les étrangers titulaires d’un visa "visiteur" hors UE/EEE/Suisse, soumise à décret.**

Financement de la santé et contributions

Article 12_ter

1amendements

**Remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut procéder »* par *« procède »*.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_undecies

1amendements

**L’article 12 undecies modifie le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale en abaissant le montant de 7 500 € à 3 250 € au 1° et en le relevant à 15 000 € au 2°.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 13

1amendements

**Approuve le montant de 5,7 milliards d’euros pour la compensation des exonérations de cotisations sociales, mentionné à l’annexe 4 du PLFSS 2026.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 16_bis

1amendements

**Modifie le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale en insérant après « an » le mot *« prioritairement »* et après « consignations » le mot *« subsidiairement »*.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_ter

1amendements

**Insère un article expérimental (I à III) autorisant, pour trois régions dont une ultramarine, la prise en charge à 100 % des prélèvements post-violences sexuelles dans un délai d’un mois, sous conditions de décret et d’évaluation parlementaire.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 20_decies

1amendements

**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant le 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_quater

1amendements

**Insère un 4° bis après le 4° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour y préciser les modalités d’application du tiers payant pour les séances visées au I.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_septies

1amendements

**Remplace**, au II de l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le mot *« trois »* par *« quatre »* dans sa seconde phrase.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_octies

1amendements

**L’article 21 octies modifie le VIII de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en complétant sa première phrase par une référence aux organismes de mutualité sociale agricole (art. L. 723-1 du code rural) et en remplaçant « Ceux-ci » par « Les praticiens conseils » en début de deuxième phrase.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 28_ter

1amendements

**L’article 28*ter* remplace, à l’article **L. 321-1** du code de la sécurité sociale, « le travail » par « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » et réduit, à l’article **L. 323-4-1**, le délai de « trois mois » à « trente jours ».**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 40

1amendements

**L’article 40 complète le premier alinéa de l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant une précision sur les décès consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.**

Accidents du travail et maladies professionnellesMonde agricole et régimes ruraux

Article 48

1amendements

**Fixe** à 267,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses 2026 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès pour les régimes obligatoires de base.

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 52

1amendements

**Fixe** à 307,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses 2026 de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Retraites et pensionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 53

1amendements

**Fixe** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Famille de la sécurité sociale à **59,4 milliards d’euros**.

Gouvernance et équilibre budgétairePrestations familiales et politiques de natalité

Article 9_ter

1amendements

**Insère**, à l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence *« L. 731-14 »*, les mots *« du présent code et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale »*.

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_quinquies

0amendements

**L’article 11 quinquies abaisse de 1,5 % à 1,3 % le taux mentionné au *a* de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, applicable à la contribution de l’article L. 138-1 à compter de 2026.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_quinquies

0amendements

**L’article 12 quinquies modifie l’article L. 131-7 du CSS en supprimant la référence à l’article L. 241-17, supprime deux mentions à l’article L. 5134-31 du code du travail, et abroge les II et III de l’article 31 de la LFSS pour 2007.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 16

0amendements

**Autorise**, pour 2026, les encours maximaux de ressources non permanentes à 83 000 M€ (ACOSS), 360 M€ (CPR-Ferroviaire), 450 M€ (CANSSM) et 13 400 M€ (CNRACL) pour couvrir les besoins de trésorerie des régimes concernés.

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 21_quinquies

0amendements

**Ajoute**, au premier alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, une phrase instaurant un programme de guidance parentale dans le parcours existant.

Prestations familiales et politiques de natalité

Article 21_ter

0amendements

**Insère après l’article L. 1411-6-4 du code de la santé publique un article L. 1411-6-5 prévoyant une consultation ménopause prise en charge à tarif opposable, renvoie aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale pour ses modalités.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéPrévention, vaccination et santé publique

Article 27_bis

0amendements

**Supprime**, dans l’article **L. 313-23-3 du CASF** et au second alinéa de l’**article L. 6146-3 du CSP**, les mentions initiales relatives à l’écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 27_ter

0amendements

**Insère après l’article L. 6152-1-1 du code de la santé publique un article L. 6152-1-2 fixant un plafond de rémunération pour les praticiens contractuels visés au 2° de l’article L. 6152-1.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 28_bis

0amendements

**L’article 28 bis complète l’article L. 315-2 par un V, les articles L. 315-2-1 et L. 323-6 par un alinéa, et l’article L. 315-3 par un IV, étendant leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de décret.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 4_bis

0amendements

**L’article 4 bis modifie l’article 20 de la LFSS 2020 en remplaçant « juillet » par « septembre » au 1 du I et « 31 décembre 2023 » par « la fin de cette période » au IV, et reporte du 1ᵉʳ juillet 2026 au 1ᵉʳ septembre 2027 les dates des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la LFSS 2022.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 51

0amendements

**Fixe** à **18,0 milliards d’euros** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Accidents du travail et maladies professionnellesGouvernance et équilibre budgétaire

Article 54

0amendements

**Fixe** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Autonomie de la sécurité sociale à **43,5 milliards d’euros**.

Gouvernance et équilibre budgétaireHandicap, dépendance et autonomie

Article 8_quinquies

0amendements

**L’article 8 quinquies modifie le IV de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant les mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° ».**

Dispositions procédurales et institutionnelles