Article 10_ter
Résumé mécanique
**L’article 10 ter modifie le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale en abaissant le taux du 1° de 70 % à 50 % et en insérant un 3° introduisant une contribution modulée de 20 % selon le lieu de production des médicaments.**
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Supprime l’article 10_ter du projet de loi.