Article 11_septies
**L’article 11 septies insère un I bis à l’article L. 138-10 du CSS fixant une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane à partir de 2026, ajoute des III et IV répartissant son produit (50 % conversion industrielle, 50 % prévention) et l’affecte à la CNAM.**
Amendements sur cet article
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**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer, à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,16 % » par « 0,21 % ».**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 3121-27 du code du travail pour porter la durée légale hebdomadaire de 35 à 37 heures et y ajouter un alinéa exonérant partiellement les deux heures supplémentaires.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel qui crée un nouvel article L. 137-2-… excluant certaines contributions de la branche maladie et remplace le titre IV du livre II par un système de micro-taxe sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un titre IV au livre II du CSS (L. 240-1) instituant une micro-taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel abrogant des dispositions fiscales et sociales existantes et remplaçant les ressources de la sécurité sociale par une micro-taxe de 1,8 % sur les paiements scripturaux.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une cotisation de 15 % sur les dividendes des ESMS, reversée à la CNSA, avec application par décret.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour **abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale** et **créer une taxe additionnelle sur les tabacs** en compensation.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 15 du code des pensions civiles en remplaçant des durées et en ajoutant une référence aux primes plafonnées par décret.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution employeurs des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % au taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention.**
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer « 1 607 heures » par « 1 619 heures » dans quatre articles du code du travail et de la fonction publique, et exempte cette 12ᵉ heure de cotisations sociales.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et prévoir une compensation par majoration d’accise.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un *Plan d’Épargne Association* (L. 242-1-... du CSS) et en fixant les règles d’exonération partielle de cotisations, avec renvoi à décret.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et prévoyant une compensation par une taxe sur les tabacs.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies créant une nouvelle section (L. 137-18-1) dans le CSS instituant une contribution de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** instaurant une contribution sur les EAJE privés lucratifs, dont les modalités et l’affectation à la CNAF sont renvoyées à un décret.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 242-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour certaines entreprises.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’affiliation des journalistes à l’étranger à la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section nouvelle (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle progressive sur les bénéfices des sociétés pétrolières jusqu’au 31 décembre 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution patronale pour les agents territoriaux et compensant la perte par une taxe sur les tabacs.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section 16 au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution employeurs pour les agents territoriaux et hospitaliers à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-...) dans le CSS, instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes affectée à la CNAF.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les successions et donations.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (L. 138-...) instituant une contribution exceptionnelle sur l’assurance vie jusqu’en 2030.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur une taxe salariale affectée à la CNRACL.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.