Article 11_sexies
Résumé mécanique
**Remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en fixant des plafonds de 2,5 %, 20 % ou 40 % sur les remises des fournisseurs aux officines selon les types de spécialités pharmaceutiques, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
1
Total
0
Adoptés
1
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
1 amendement
**L’amendement remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale par une version réécrite, simplifiant sa structure, supprimant les exceptions contractuelles et ajoutant une habilitation décretale pour les modalités d’application.**