Article 11_ter
**L’article 11 ter crée l’article 1613 bis A du CGI (taux de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires), modifie l’article L. 3232-8 du CSP (insertion d’une exception et remplacement de termes) et affecte le produit de la contribution à la CNAM.**
Amendements sur cet article
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L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.
**L’amendement complète l’alinéa 5 de l’article 1613 bis A du CGI en étendant l’exonération de la contribution aux produits fermiers, de la ferme et bruts exemptés d’étiquetage nutritionnel selon le règlement (UE) n° 1169/2011.**
L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.