Article 12_decies
Résumé mécanique
**Abroge le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**
1
Total
1
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
1 amendement
Supprime l’article 12_decies du projet de loi.