Article 12_nonies
Résumé mécanique
**L’article 12 nonies modifie l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale en remplaçant les taux de « 25 % » et « 40 % » par « 35 % » et « 50 % » au I (1° et 2° alinéas) et au III (1° et 2°).**
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Supprime l’article 12_nonies du projet de loi.