Article 12_octies
Résumé mécanique
**Supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs.**
1
Total
1
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
1 amendement
Supprime l’article 12_octies du projet de loi.