**L’article 12 quater modifie l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale en remplaçant « le 31 décembre de l’année en cours » par « un mois après qu’il a été adressé à l’administration fiscale » et insère après « impôts » à l’article L. 613-6 la référence « qui entrent dans le champ de l’article L. 7342-1 du code du travail ».**