Article 12_quinquies
Résumé mécanique
**L’article 12 quinquies modifie l’article L. 131-7 du CSS en supprimant la référence à l’article L. 241-17, supprime deux mentions à l’article L. 5134-31 du code du travail, et abroge les II et III de l’article 31 de la LFSS pour 2007.**
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